Décision du 20 juin 2005 portant déclassement d'immeubles bâtis et non bâtis du domaine public de l'Etat <BR>

J.O. 166 du 19 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 20 juin 2005 portant déclassement d'immeubles bâtis et non bâtis du domaine public de l'Etat

NOR : AGRB0501579S

Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2005, est déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle cadastrée AO 157, sise à Monflanquin (Lot-et-Garonne), d'une superficie bâtie et non bâtie de 690 mètres carrés et figurant au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 470-00423, rubrique enseignement agricole.

Cette parcelle est déclarée inutile aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche et remise au service des domaines.